Conditions générales d’achat

  1. ACCEPTATION. Le bon de commande comprenant les présentes conditions générales d’achat et tous les documents référencés aux présentes et dans ces documents (collectivement, la « commande ») constituent une offre de Marmon Foodservice Technologies, Inc. (« l’acheteur ») d’acheter les biens (« biens ») et/ou les services (« services » et, avec les biens, les « livrables ») décrits dans la commande de l’acheteur auprès de la personne ou de l’entité à laquelle la commande est adressée (« vendeur »). L’acceptation est limitée aux termes de la commande. La commande constitue les seules conditions générales qui régissent l’achat de livrables par l’acheteur et remplacent toutes les conditions générales antérieures et contemporaines, orales ou écrites, et toutes les autres communications entre les parties suggérant des conditions générales supplémentaires ou différentes. Toute proposition de conditions générales supplémentaires ou différentes ou toute tentative par le vendeur de modifier à quelque degré que ce soit l’une des dispositions de la commande est par les présentes considérée comme importante et contestée et rejetée. Sauf indication contraire dans les présentes, l’accusé de réception de la commande par le vendeur, l’expédition des biens ou le commencement de tout service constituent l’acceptation par le vendeur de la commande. Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes, s’il existe un contrat écrit signé par les deux parties couvrant la vente des livrables visés par les présentes, les conditions générales dudit contrat prévalent dans la mesure où elles sont incompatibles avec les conditions de la commande.
  2. PRIX. Les prix sont tels qu’indiqués sur la commande ou les prix en vigueur du vendeur, le plus bas des deux étant retenu, et sont par ailleurs fixes, fermes et non sujets à augmentation. Sauf accord contraire exprès et écrit de l’acheteur, le prix comprend toutes les taxes (taxes de vente, d’utilisation, d’accise, de privilège, ad valorem et autres taxes, droits, tarifs et évaluations actuellement ou ultérieurement imposés ou prélevés) et les frais d’emballage, de transport, de stockage et le transport jusqu’au point de livraison désigné par l’acheteur. Toute réduction de prix postérieure à la commande mais antérieure au paiement sera appliquée à la commande. Aucune augmentation du prix n’est effective, qu’elle soit due à une augmentation des coûts des matériaux, de la main-d’œuvre ou du transport, à des perturbations de la chaîne d’approvisionnement ou autre, sans le consentement écrit préalable de l’acheteur. L’acheteur n’est tenu à aucune obligation d’achat minimum ou d’achat futur. Les prévisions, estimations et projections similaires de l’acheteur sont non contraignantes et ne constituent pas des engagements d’achat. L’acheteur n’aura aucune obligation d’acheter ou d’indemniser le vendeur pour les produits finis, les travaux en cours ou les matières premières du vendeur, non expressément couverts par une commande émise par l’acheteur. Si le vendeur vend ou propose de vendre des biens ou des services du même type ou d’un type similaire aux livrables à un prix inférieur et/ou à des conditions plus favorables à toute autre personne ou entité, le vendeur doit fournir un avis écrit à l’acheteur, après quoi l’acheteur aura la possibilité d’appliquer le prix, les termes et/ou les conditions générales les plus favorables à cette commande et aux commandes ultérieures.
  3. MODALITÉS DE PAIEMENT. Le vendeur doit émettre une facture à l’acheteur à la fin de la livraison des biens ou des services ou à tout moment après celle-ci. Sauf accord écrit contraire de l’acheteur, l’acheteur paiera tous les montants dûment facturés dus au vendeur dans les 90 jours suivant la réception par l’acheteur de cette facture, à l’exception des montants contestés par l’acheteur. Sans préjudice de tout autre droit ou recours dont il pourrait disposer, l’acheteur se réserve le droit de déduire à tout moment tout montant qui lui est dû par le vendeur de tout montant dû par l’acheteur au vendeur.
  4. EXPÉDITION. Tout est une question de timing. Sauf accord écrit contraire de l’acheteur, toutes les expéditions sont RDA à l’établissement désigné par l’acheteur (Incoterms 2020) et le titre et le risque de perte/dommage seront transférés à l’acheteur à ce moment et à cet endroit. Le vendeur doit livrer les biens dans les quantités et à la ou aux dates spécifiées dans la commande. L’acheteur n’est pas tenu d’accepter des envois intempestifs, excédentaires, ou insuffisants ou en surplus et ces envois peuvent, au choix de l’acheteur, être retournés au vendeur, ou conservés en totalité ou en partie pour en disposer, aux frais et risques du vendeur. Le vendeur doit emballer et livrer tous les biens selon les instructions de l’acheteur de manière suffisante pour garantir que les biens sont livrés sans dommage.
  5. GARANTIES. Le vendeur garantit que (I) tous les livrables sont et seront (a) entièrement conformes aux spécifications, dessins, échantillons, quantités, calendriers de livraison et descriptions fournis ou spécifiés par l’acheteur ; (b) exempts de défauts de matériaux, de fabrication et de conception, (c) commercialisables et adaptés et suffisants pour les fins prévues ; (d) exempts et quittes de tous privilèges, réclamations, sûretés ou autres charges ; (e) exempts de réclamations pour contrefaçon ou détournement des droits de propriété intellectuelle d’un tiers ; et (f) produits ou fournis conformément à toutes les lois et réglementations étrangères, fédérales, provinciales, étatiques et locales applicables ainsi qu’aux exigences et normes applicables aux livrables, y compris, sans s’y limiter, REACH, RoHS et Prop. 65 (« lois ») ; et (II) le vendeur doit (a) se conformer à toutes les lois applicables et au contrat principal de l’acheteur (le cas échéant) ; et (b) s’abstenir de se livrer à des pratiques illégales, contraires à l’éthique ou trompeuses. Toutes les garanties survivront à l’inspection, aux tests, à la livraison, à l’acceptation, à la résiliation et au paiement et à l’absence d’inspection, de test ou de découverte de tout défaut ou autre non-conformité. Ces garanties s’ajoutent à toutes les autres garanties, expresses, implicites ou statutaires. AUCUNE TENTATIVE PAR LE VENDEUR DE REJETER, D’EXCLURE, DE LIMITER OU DE MODIFIER TOUTE GARANTIE OU LA RESPONSABILITÉ DU VENDEUR POUR DES DOMMAGES DIRECTS, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS N’A AUCUNE FORCE OU EFFET.
  6. INSPECTION. Tous les livrables sont soumis a inspection et à des tests par des représentants autorisés de l’acheteur et/ou des clients de l’acheteur à tous moments et lieux raisonnables, y compris pendant la production. L’acheteur se réserve le droit de rejeter ou de révoquer l’acceptation, en totalité ou en partie, des livrables qui ne répondent pas à toute exigence de la commande, nonobstant l’inspection, les tests, la livraison, l’acceptation et/ou le paiement et ces biens peuvent, au choix de l’acheteur, être retournés au vendeur aux frais du vendeur ou conservés pour en disposer aux risques et frais du vendeur. Si l’acheteur exige le remplacement des biens, le vendeur doit, à ses frais, remplacer les biens non conformes ou défectueux et payer toutes les dépenses liées.
  7. INDEMNISATION. Le vendeur s’engage à défendre, à indemniser et à dégager l’acheteur, ses sociétés affiliées et leurs dirigeants, administrateurs, membres, directeurs, actionnaires, employés, clients, successeurs et cessionnaires respectifs de toute responsabilité en cas de réclamation, demande, dommage, perte, responsabilité, procès, résolution de litige, jugement, amende, règlement, pénalité, les coûts et les dépenses, y compris, mais sans s’y limiter, tous les honoraires d’avocat et les frais de litige et le coût de l’application de tout droit d’indemnisation en vertu des présentes et le coût de la poursuite de tout fournisseur d’assurance, qu’ils soient directs, indirects, accessoires, consécutifs ou autres (collectivement, les « réclamations ») découlant (i) des livrables (y compris la mort, les blessures et les dommages matériels) ; (ii) d’un acte, d’une omission, d’une négligence ou d’un manquement réel ou présumé à la commande ou à tout autre accord entre l’acheteur et le vendeur ; (iii) de tout rappel ; (iv) d’une violation ou d’un détournement réel ou présumé de tout droit de propriété intellectuelle ; (v) d’une perte ou d’un dommage aux biens de l’acheteur ; (vi) de fraude par ingénierie sociale, de cyberattaques, toute autre activité frauduleuse liée au paiement au vendeur, ou toute autre activité de ce type ; et (vii) du non respect de la commande par le vendeur. Le vendeur ne doit pas conclure de règlement sans le consentement écrit préalable de l’acheteur. Cette indemnisation s’ajoute aux obligations de garantie du vendeur. L’ACHETEUR NE SERA PAS RESPONSABLE DES PERTES OU DOMMAGES CAUSÉS PAR UNE ATTAQUE PAR DÉNI DE SERVICE DISTRIBUÉ, UNE FRAUDE PAR INGÉNIERIE SOCIALE, UNE CYBERATTAQUE, UN RANSOMWARE, DES VIRUS OU TOUT AUTRE MATÉRIEL TECHNOLOGIQUEMENT NUISIBLE POUVANT AVOIR UN IMPACT SUR LES SYSTÈMES, L’ÉQUIPEMENT INFORMATIQUE, LES PROGRAMMES INFORMATIQUES, LES DONNÉES OU TOUT AUTRE MATÉRIEL OU SYSTÈME DU VENDEUR, POUVANT ENTRAÎNER L’UN DES ÉLÉMENTS SUIVANTS : (I) DES PROBLÈMES DE PAIEMENT DU VENDEUR À L’ACHETEUR ; (II) DES PROBLÈMES DE PAIEMENT DE L’ACHETEUR AU VENDEUR ; (III) DES RUPTURES DANS LA CHAÎNE D’APPROVISIONNEMENT DU VENDEUR À L’ACHETEUR ; OU (IV) D’AUTRES PROBLÈMES SIMILAIRES. EN AUCUN CAS, L’ACHETEUR NE SERA TENU RESPONSABLE DES DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EN VERTU DE TOUTE THÉORIE JURIDIQUE, DÉCOULANT DE CES PROBLÈMES OU EN RAPPORT AVEC CEUX-CI.
  8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. Le vendeur déclare et garantit que la fabrication, la vente, l’exécution et l’utilisation des livrables n’enfreindront aucun brevet, droit d’auteur, marque, secret commercial, savoir-faire ou autre propriété intellectuelle ou droit de propriété (« droit de propriété intellectuelle »). Si tout ou partie des biens est considéré comme une contrefaçon d’un brevet et/ou si leur utilisation est interdite pour quelque raison que ce soit, le vendeur devra rapidement, et à ses propres frais, soit procurer à l’acheteur le droit de continuer à utiliser ces biens sans redevance, soit remplacer ces biens à la satisfaction de l’acheteur par des biens non contrefaits de qualité et de performance égales.
  9. ASSURANCE. Le vendeur devra obtenir et maintenir à ses frais, pendant toute la durée de la commande et pendant au moins deux (2) ans par la suite, une assurance telle que désignée par l’acheteur de temps à autre, mais pas moins qu’une assurance auprès d’assureurs ayant une notation A.M. Best actuelle de « A- VIII » ou supérieure : (1) une assurance responsabilité civile générale ou commerciale primaire avec des limites d’au moins 2 millions de dollars par événement, limite unique combinée pour les dommages corporels et matériels, avec un agrégat de 2 millions de dollars pour les produits et les opérations achevées et un agrégat général de 2 millions de dollars, y compris la couverture pour : (i) la responsabilité des produits et des opérations achevées ; (ii) la responsabilité contractuelle globale ; et (iii) l’avenant de responsabilité croisée ou la clause de divisibilité des intérêts. L’assurance requise doit : (1) être endossées pour assurer l’acheteur, ses dirigeants, administrateurs, employés, représentants et agents en tant qu’assurés supplémentaires ; (2) être endossées pour renoncer à tout droit de subrogation à l’encontre de l’acheteur ; (3) fournir une couverture de responsabilité contractuelle au vendeur pour ses obligations d’indemnisation ; et (4) être endossées pour stipuler que cette assurance est primaire et non contributive à toute autre assurance obtenue par, pour ou au nom de l’acheteur, nonobstant toute disposition « autre assurance » contenue dans ces polices. Le vendeur fournira un avis écrit à l’acheteur au moins 30 jours avant la date d’effet de l’annulation ou de la réduction substantielle de toute couverture d’assurance requise. Auparavant et à tout moment sur demande raisonnable, le vendeur doit fournir des certificats d’assurance à l’acheteur ainsi que d’autres documents pouvant être raisonnablement exigés par l’acheteur pour prouver les couvertures d’assurance requises aux présentes. Sauf si la loi l’interdit, le vendeur exigera de son assureur qu’il renonce à tout droit de subrogation contre les assureurs de l’acheteur et l’acheteur.
  10. MODIFICATIONS. Aucune modification d’une commande n’engage l’acheteur à moins qu’elle ne soit faite dans un écrit signé indiquant que ladite commande est modifiée. L’acheteur a le droit à tout moment de modifier les dessins, les spécifications, les quantités, les matériaux, l’emballage, l’heure et le lieu de livraison, les livrables et le mode de transport, et d’annuler une commande, en tout ou en partie, sans responsabilité. Si de telles modifications entraînent une augmentation ou une diminution du coût ou du temps requis pour l’exécution, un ajustement équitable peut être effectué par l’acheteur ou l’acheteur peut, à son choix, résilier une commande si un accord sur un ajustement ne peut être atteint. Les réclamations d’ajustement doivent être présentées par le vendeur dans les dix jours suivant l’ordre de modification. Le vendeur s’engage à accepter ces modifications.
  11. RAPPEL. Dans le cas où l’acheteur détermine, à sa seule discrétion, qu’un défaut, une non-conformité ou une déficience de l’un des biens nécessite une campagne sur le terrain, un rappel, une action similaire ou autre (« rappel ») pour réparer, remplacer ou remédier à tout bien ou à tout produit de l’acheteur dans lequel les biens sont incorporés, le vendeur sera responsable envers l’acheteur et ses clients de tous les dommages, coûts et dépenses relatifs à ce qui précède, y compris, sans s’y limiter, les honoraires d’avocats et les frais de justice.
  12. FORCE MAJEURE. L’acheteur ne sera pas responsable de l’impossibilité de prendre livraison des biens ou de permettre l’exécution des services ou d’exécuter autrement les présentes si cette impossibilité est due à des causes indépendantes de la volonté de l’acheteur.
  13. RÉSILIATION. L’acheteur peut résilier toute commande, en totalité ou en partie, sans responsabilité envers l’acheteur à tout moment, si (i) le vendeur viole la commande ou ne livre pas les biens ou n’exécute pas les services dans les délais spécifiés ; (ii) une requête initiant une procédure en vertu de toute loi applicable relative à la faillite, l’insolvabilité ou la réorganisation est déposée par ou contre le vendeur ; (iii) le vendeur est insolvable ou exécute une cession au profit de ses créanciers ; (iv) un administrateur judiciaire est nommé pour le vendeur ou une partie substantielle de ses actifs ; (v) l’acheteur n’est pas sûr de la capacité du vendeur à s’exécuter et le vendeur n’est pas en mesure de fournir à l’acheteur une assurance adéquate de sa capacité à s’exécuter dans les cinq jours suivant la demande de l’acheteur à cet effet ; ou (vi) l’acheteur fournit au vendeur un préavis écrit d’au moins sept (7) jours. Les droits et recours de l’acheteur sont cumulatifs, non exclusifs et s’ajoutent à ses droits et recours en droit, en équité ou autrement. Aucune résiliation n’affectera les droits ou obligations accumulés de l’une ou l’autre des parties à compter de la date d’entrée en vigueur de cette résiliation. Dès réception de l’avis de résiliation, le vendeur doit, sauf indication contraire dans l’avis, interrompre immédiatement tout travail.
  14. PROPRIÉTÉ. Le titre et le droit de possession immédiate de toute propriété, y compris, sans s’y limiter, les modèles, outils, gabarits, matrices, équipements et matériaux (« propriété de l’acheteur ») fournis ou payés par l’acheteur seront et resteront la propriété exclusive de l’acheteur. Aucun article fabriqué à partir de ceux-ci ne sera fourni par le vendeur à toute autre personne ou entité sans le consentement écrit préalable de l’acheteur. Tous les biens de l’acheteur doivent être clairement marqués ou étiquetés pour indiquer la propriété de l’acheteur. Le vendeur doit assumer le risque de perte ou de dommage de la propriété de l’acheteur jusqu’à ce qu’elle soit retournée à l’acheteur. Le vendeur sera responsable de la tenue de registres adéquats ainsi que de l’entretien et de la protection de la propriété de l’acheteur et devra restituer la propriété de l’acheteur à l’acheteur immédiatement sur demande. Le vendeur renonce à tout droit de gage ou autre droit de conserver la propriété de l’acheteur et reconnaît que son obligation de restituer la propriété de l’acheteur sur demande est inconditionnelle.
  15. AUDIT. Le vendeur tiendra des livres et des registres qui reflètent de manière exacte et complète la nature et l’objet de tous les paiements et transactions effectués ou menés dans le cadre de la présente commande et de sa relation avec l’acheteur. L’acheteur et ses délégués auront le droit de vérifier et d’inspecter les livres, les registres et les installations du vendeur et des fournisseurs du vendeur afin de déterminer la conformité du vendeur et de ses fournisseurs avec la commande, le respect du code de conduite et d’éthique de l’acheteur ou de ses sociétés affiliées et de toutes les lois anti-corruption. Le vendeur devra coopérer à tout audit ou enquête mené en rapport avec cette commande.
  16. AVIS. Tous les avis à l’acheteur doivent être donnés par écrit et entreront en vigueur dès leur remise en main propre, le troisième jour après l’envoi par la poste s’ils sont envoyés par courrier recommandé, affranchissement prépayé, accusé de réception demandé, ou deux jours ouvrables après le dépôt s’ils sont envoyés par un service de messagerie reconnu au niveau national qui conserve la preuve de l’heure, du lieu et de la réception de la livraison, et dans chaque cas si l’adresse est indiquée dans la commande (ou toute autre adresse qu’une partie peut désigner par écrit de temps à autre).
  17. INFORMATIONS. Toutes les informations, documents, spécifications, suggestions, commentaires et données (« informations ») jusqu’ici ou ultérieurement fournis ou divulgués par l’acheteur au vendeur sont et resteront les informations confidentielles et exclusives de l’acheteur et seront conservées dans la plus stricte confidentialité et utilisées uniquement à des fins d’exécution d’une commande. En outre, le vendeur ne doit en aucune manière annoncer ou publier le fait qu’il a fourni à l’acheteur, ou s’est engagé à fournir à l’acheteur, des livrables sans le consentement écrit préalable de l’acheteur. L’ACHETEUR N’OFFRE AUCUNE GARANTIE CONCERNANT LES INFORMATIONS. TOUTE GARANTIE IMPLICITE POUVANT EXISTER EN CE QUI CONCERNE TOUTE INFORMATION FOURNIE PAR L’ACHETEUR, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE ET GARANTIE D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, SONT EXCLUES.
  18. FACTURES. Les parties conviennent que pour toute transaction, les signatures fac-similé seront acceptées comme signatures originales, les commandes pourront être transmises par voie électronique et tout document créé en vertu d’une commande pourra être conservé au format électronique ; dont une copie est considérée comme un original. Aucune des parties ne soulèvera d’objection à l’authenticité de toute commande ou de tout document créé en conséquence, sur la base de l’utilisation d’une signature fac-similé, d’une commande électronique ou de l’utilisation d’une copie électronique. Nonobstant ce qui précède, toute modification des processus ou procédures de paiement doit être vérifiée par l’acheteur.
  19. FOURNISSEURS. Le vendeur et ses fournisseurs doivent avoir mis en place un plan de prévention et de détection des produits contrefaits dans leur système de gestion de la qualité. Ce plan doit permettre de surveiller et de signaler tout produit contrefait aux autorités légales et réglementaires compétentes. Le vendeur doit immédiatement informer l’acheteur par écrit de toute découverte de livrables contrefaits. Le vendeur et ses fournisseurs sont seuls responsables des employés qui effectuent des activités sur les commande d’achat et reconnaissent qu’ils sont conscients de leur contribution à la conformité des livrables et à la sécurité des produits.
  20. MINERAIS DE CONFLIT. Le vendeur déclare et garantit que les biens ne contiennent pas de minerais de conflit conformément à l’article 1502 de la loi Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act et aux règles associées et si les biens contiennent des minerais de conflit, le vendeur doit fournir un rapport écrit à l’acheteur et lui indiquer comment procéder. Si le statut de tout bien change au cours de l’exécution de la commande de sorte que les déclarations et la certification contenues dans la présente clause ne sont plus exactes, le vendeur doit alors remplir et soumettre un rapport écrit à l’acheteur.
  21. CONTRÔLE DES EXPORTATIONS. Le vendeur doit se conformer à toutes les lois applicables en matière de biens contrôlés à l’exportation, y compris l’obligation pour les contractants ou les vendeurs de s’enregistrer auprès du département d’État des États-Unis conformément à la réglementation sur le trafic international d’armes (« ITAR »).
  22. CONDUITE DES AFFAIRES. Le vendeur a reçu une copie de la politique sur les pratiques commerciales interdites et du code d’éthique commerciale de l’acheteur ou de sa société affiliée (« Code d’éthique commerciale ») et accepte de se conformer à ses conditions. Le vendeur déclare et garantit que, lors de l’exécution des obligations du vendeur en vertu des présentes ou autrement, le vendeur et ses propriétaires, dirigeants, administrateurs ou employés (i) se conformeront à toutes les lois anti-corruption applicables, y compris, mais sans s’y limiter, le U.S. Foreign Corrupt Practices Act de 1977 et le U.K. Bribery Act 2010 (les « lois anti-corruption ») ; (ii) ne fourniront rien de valeur à un agent du gouvernement, que ce soit directement ou indirectement, afin d’obtenir ou de conserver des affaires, y compris, mais sans s’y limiter, toute offre, tout paiement, toute promesse de paiement ou toute autorisation de paiement de quelque chose de valeur pour (x) influencer tout acte ou toute décision d’un agent du gouvernement dans sa capacité officielle ; (y) inciter cet agent du gouvernement à faire ou à omettre de faire tout acte en violation des devoirs légaux de cet agent ; ou (z) obtenir autrement un avantage commercial inapproprié. Cela inclut, sans s’y limiter, l’argent liquide, les cadeaux, les divertissements, les voyages, les contributions politiques ou caritatives ou tout autre article de valeur. Le vendeur doit à tout moment mener ses activités conformément à toutes les lois applicables, y compris celles relatives à la législation anti-corruption, notamment le US Foreign Corrupt Practices Act de 1977 et toutes les lois nationales, étatiques, provinciales ou territoriales anti-corruption. En conséquence, le vendeur ne fera aucune offre, aucun paiement ou cadeau, ne promettra pas de payer ou de donner, et n’autorisera pas, directement ou indirectement, la promesse ou le paiement d’une somme d’argent ou d’un objet de valeur à un employé ou à un agent de l’acheteur, à un représentant du gouvernement, à un parti politique ou à ses représentants, ou à toute autre personne, tout en sachant ou en ayant des raisons de savoir que tout ou partie de cette somme d’argent ou de cet objet de valeur sera offert, donné ou promis dans le but d’influencer toute décision ou tout acte en faveur du vendeur ou de l’acheteur, ou d’obtenir tout autre avantage ou bénéfice inapproprié.
  23. DIVERS. Toutes les renonciations de l’acheteur doivent être faites par écrit. Aucun retard ou omission dans l’exercice d’un droit, d’un pouvoir ou d’un recours de l’acheteur en vertu des présentes ne saurait porter atteinte à ce droit, à ce pouvoir ou à ce recours, ni être considéré comme une renonciation à un défaut ou à un acquiescement à cet égard. Le vendeur ne pourra céder aucune commande ou aucune somme due ou devant être due par l’acheteur sans le consentement écrit préalable de l’acheteur. La commande sera interprétée conformément aux lois de l’État du siège social de l’acheteur ou de l’État de constitution de l’acheteur, sans tenir compte des règles relatives aux conflits de lois. Dans le cas où une ou plusieurs dispositions contenues dans une commande seraient invalides, illégales ou inapplicables à quelque égard que ce soit, la validité, la légalité ou l’applicabilité des autres dispositions contenues dans les présentes ne seront en aucun cas affectées ou compromises. Les dispositions qui, par leur nature, doivent survivre, resteront en vigueur après toute résiliation ou expiration. Les titres de section contenus dans les présentes ne font pas partie de la commande et sont inclus uniquement pour la commodité des parties. Si un terme ou une disposition de la commande est invalide, illégal(e) ou inapplicable dans une juridiction, cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité n’affectera pas les autres termes ou dispositions de la commande et n’invalidera pas ou ne rendra pas inapplicable ce terme ou cette disposition dans toute autre juridiction. Les dispositions de la commande qui, par leur nature, devraient s’appliquer au-delà de leurs termes, resteront en vigueur après toute résiliation ou expiration de la commande.