Conditions générales de vente

  1. INTÉGRALITÉ. Les présentes conditions générales de vente et tous les documents auxquels elles font référence (collectivement, les « conditions générales ») sont les seules conditions qui régissent la vente de biens (« biens ») et/ou de services (« services » et avec les biens, les « livrables ») par Marmon Foodservice (« vendeur ») à l’acheteur (« acheteur ») et remplacent toutes les autres conditions, orales ou écrites, et toutes les autres communications entre les parties suggérant des conditions supplémentaires ou différentes. Les présentes conditions générales représentent l’accord final et complet des parties et ne peuvent être modifiées ou annulées que par un accord mutuel écrit. L’acceptation est expressément limitée aux présentes conditions générales. Toute proposition de conditions générales supplémentaires ou différentes ou toute tentative de l’acheteur de modifier les présentes conditions générales est considérée comme importante et fait l’objet d’une objection et d’un rejet. Aucun terme de tout document ou formulaire soumis par l’acheteur n’aura pour effet de modifier ou d’ajouter aux présentes conditions générales. Le début de l’exécution par le vendeur ou la réception par l’acheteur de l’un des livrables, selon la première éventualité, constitue l’acceptation des présentes conditions générales. 
  2. PRIX. Les prix indiqués sont en dollars américains et sont basés sur le prix au moment de l’offre et peuvent être modifiés sans préavis. Les erreurs d’écriture peuvent être corrigées sans responsabilité. 
  3. TAXES. Les prix ne comprennent pas les taxes de vente, d’utilisation, d’accise, de privilège, ad valorem ou autres taxes, droits, tarifs ou évaluations imposés ou prélevés maintenant ou plus tard (« taxes ») par ou sous l’autorité de toute loi, règle ou règlement étranger, fédéral, étatique, provincial ou local (collectivement, « loi ») concernant les livrables ou leur fabrication ou vente. Si le vendeur paie de telles taxes, l’acheteur doit, sur demande, rembourser immédiatement le vendeur pour ces montants.
  4. CONDITIONS DE PAIEMENT. Tous les paiements sont dus dans les 30 jours suivant la date de la facture. Les commandes sont soumises à l’acceptation écrite du vendeur. Tous les paiements doivent être effectués sans abattement, déduction, escompte ou compensation. Les paiements tardifs sont soumis à des frais de service d’un montant de 1,5 % par mois ou du taux le plus élevé autorisé par la loi en vigueur, si ce dernier est inférieur. L’acheteur est responsable de tous les coûts et dépenses liés au recouvrement des montants en souffrance, y compris, sans s’y limiter, les frais et honoraires d’avocats. Si, de l’avis du vendeur, la situation financière de l’acheteur ne justifie pas le maintien des conditions de paiement susmentionnées, le vendeur peut exiger un paiement total ou partiel à l’avance ou ajuster les conditions d’une autre manière, y compris en cessant de fournir l’acheteur.
  5. LIVRAISON. La livraison sera effectuée FOB au point d’expédition et le titre et le risque de perte seront transférés à l’acheteur à ce moment-là. Les dates de livraison/exécution ne sont que des estimations. Le vendeur ne peut être tenu responsable de toute réclamation, perte, dépense ou dommage de quelque nature que ce soit en cas de retard, de perte ou de dommage en transit. Les réclamations pour perte ou dommage seront faites uniquement à l’encontre du transporteur. Le vendeur peut, à sa seule discrétion, sans responsabilité ni pénalité, effectuer des expéditions partielles de biens à l’acheteur. Chaque expédition constituera une vente distincte et l’acheteur paiera les unités expédiées, que l’expédition réponde en totalité ou en partie au bon de commande de l’acheteur.
  6. INSPECTION. L’acheteur doit inspecter les biens à la réception et les services à l’exécution, et l’acheteur doit immédiatement informer le vendeur par écrit de toute réclamation selon laquelle les livrables sont différents de ceux identifiés dans le bon de commande de l’acheteur, après quoi le vendeur doit déterminer le recours conformément à l’article 12. L’absence d’un tel avis écrit sur réception constitue une acceptation irrévocable par l’acheteur de tous les livrables. 
  7. MODIFICATIONS OU ANNULATION. Les changements dans les spécifications ou les conceptions de tout livrable, les changements dans les calendriers de livraison ou d’exécution ou les rééchelonnements ou annulations de commandes ne sont pas autorisés à moins que le vendeur ne les ait acceptés par écrit, qu’il n’ait déterminé les frais supplémentaires à payer, le cas échéant, et que l’acheteur ne les ait payés. Une fois commandés, les livrables fabriqués sur commande, les produits discontinus ou personnalisés (« biens de commande spéciale ») ne peuvent être annulés par l’acheteur. Le vendeur se réserve le droit d’annuler tout bon de commande ou toute décharge en vertu de celui-ci, ou de résilier toute entente relative à l’achat des livrables du vendeur, moyennant un préavis de 10 jours à l’acheteur.
  8. RETOURS. Les biens ne peuvent être retournés sans l’autorisation écrite préalable du vendeur et la conformité aux politiques et procédures de retour du vendeur alors en vigueur. 
  9. STOCKAGE. En l’absence de dates d’expédition convenues, le vendeur peut facturer l’acheteur et expédier les livrables une fois qu’ils sont prêts à être expédiés. Si, en raison de l’incapacité de l’acheteur de prendre livraison à une date de livraison mutuellement convenue, les livrables ne sont pas expédiés, sont arrêtés en transit ou retournés, le vendeur peut les entreposer pour l’acheteur aux frais de ce dernier et le titre et le risque de perte sont transférés à l’acheteur lorsque les livrables sont entreposés et cette date constitue la date d’expédition aux fins du début des périodes de garantie et de paiement.
  10. MODALITÉS DE SERVICE. (a) Les services seront fournis aux tarifs de service alors en vigueur du vendeur ; (b) Si le site n’est pas préparé pour les services à l’arrivée du vendeur, le vendeur peut facturer des frais de service et pour tout retard et/ou temps de déplacement ; (c) L’acheteur doit fournir au vendeur un préavis de toutes les règles, exigences et lois ; (d) Le vendeur peut refuser, sans aucune responsabilité, de fournir des services et de permettre au personnel de service du vendeur de suspendre les services ou de quitter tout site où, de l’avis du vendeur, la fourniture de services poserait un risque pour la sécurité de toute personne. Dans ce cas, l’acheteur est responsable du paiement de tout retard et/ou du temps de déplacement aux taux de service habituels du vendeur ; (e) l’acheteur est seul responsable de tous les dommages ou blessures causés par l’acheteur ou auxquels il a contribué ; et (f) l’acheteur doit fournir un préavis d’au moins 72 heures pour l’annulation de toute commande de service. Si l’acheteur annule avec un préavis de moins de 72 heures, l’acheteur est responsable de tous les coûts encourus par le vendeur en raison de cette annulation.
  11. ASSURANCE. L’acheteur doit, à ses propres frais, maintenir et souscrire une assurance en vigueur qui comprend, sans s’y limiter, une assurance responsabilité civile commerciale (y compris la responsabilité du fait des produits) d’un montant minimum de 2 millions de dollars par événement, de 2 millions de dollars pour l’ensemble des activités liées aux produits et de 2 millions de dollars pour l’ensemble des activités auprès de compagnies d’assurance ayant une notation AM Best de « A- VIII » ou supérieure. À la demande du vendeur, l’acheteur doit lui fournir un certificat d’assurance de l’assureur de l’acheteur attestant de la couverture d’assurance spécifiée dans les présentes conditions générales. L’acheteur doit fournir au vendeur un préavis écrit de 30 jours en cas d’annulation ou de réduction importante de la couverture de la police d’assurance de l’acheteur. Sauf si la loi l’interdit, l’acheteur renonce, et doit demander à son assureur de renoncer, à tous les droits de subrogation contre les assureurs du vendeur et le vendeur.
  12. GARANTIES LIMITÉES. Le vendeur (i) garantit les biens conformément à sa garantie écrite en vigueur de temps à autre et, s’il n’y en a pas, alors le vendeur garantit que les biens seront exempts de défauts matériels et de fabrication pendant une période de 12 mois à compter de la date d’installation ou de 18 mois à compter de la date d’expédition ; et (ii) le vendeur garantit que les services seront exécutés de manière opportune et compétente conformément aux normes industrielles. Pour les biens achetés chez Angelo Po America, une garantie supplémentaire est disponible pour les écoles maternelles et primaires uniquement et à la condition que les éléments suivants soient également achetés avec les biens : Installation certifiée, système de traitement de l’eau APRO, et kit de pièces électriques ou à gaz. CES GARANTIES SONT LES SEULES OFFERTES PAR LE VENDEUR. LE VENDEUR REJETTE TOUTE AUTRE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE NON-CONTREFAÇON ET D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. Si, pendant la période de garantie, l’acheteur avise le vendeur par écrit que les livrables ne sont pas conformes à la garantie et que le vendeur accepte, après l’inspection du vendeur (à son gré), alors : (a) pour les biens, le vendeur réparera, remplacera ou remboursera le montant total reçu par le vendeur pour ces biens, à sa seule discrétion, à condition que l’acheteur renvoie ces biens à l’usine du vendeur pour inspection ; et (b) pour les services, le seul recours de l’acheteur est que le vendeur, à sa seule discrétion, fournisse à nouveau les services ou crédite le compte de l’acheteur pour ces services. Il s’agit là des seuls recours de l’acheteur en matière de responsabilité du vendeur. Toute réclamation non effectuée pendant la période de garantie est réputée abandonnée. La garantie du vendeur ne s’applique pas aux livrables ou aux pièces non fabriquées par le vendeur. Tout contrat créé entre le vendeur et l’acheteur est soumis aux conditions spécifiques suivantes : (a) le vendeur n’est pas obligé de fournir une assurance ou d’indemniser l’acheteur, et (b) il n’y a pas de flux de trésorerie provenant d’une personne ou d’une entité, y compris le gouvernement fédéral, qui font partie du contrat. En cas de survenance de tout événement décrit à l’article 14(e)(i)-(vi) sans le consentement écrit préalable du vendeur, la présente garantie sera nulle.
  13. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. LE VENDEUR NE SERA PAS RESPONSABLE ENVERS L’ACHETEUR OU TOUTE AUTRE PERSONNE OU ENTITÉ DE TOUT DOMMAGE ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF, EXEMPLAIRE, PUNITIF OU SPÉCIAL OU DE TOUTE AUTRE PERTE, DOMMAGE OU DÉPENSE, QU’ILS RÉSULTENT D’UNE RUPTURE DE CONTRAT, D’UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU AUTRE, QUE CES DOMMAGES AIENT ÉTÉ PRÉVISIBLES OU NON ET QUE LE VENDEUR AIT ÉTÉ INFORMÉ OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, ET NONOBSTANT L’ÉCHEC DE TOUT RECOURS CONVENU OU AUTRE DE SON OBJECTIF ESSENTIEL. EN AUCUN CAS, LE VENDEUR NE SERA RESPONSABLE D’UN MONTANT SUPÉRIEUR AU PRIX REÇU PAR LE VENDEUR POUR LES PRODUITS LIVRABLES À L’ÉGARD DESQUELS UNE TELLE RESPONSABILITÉ EST RÉCLAMÉE.
  14. INDEMNISATION. L’acheteur défendra, indemnisera et tiendra le vendeur, ses sociétés affiliées et leurs dirigeants, directeurs, membres, gestionnaires, représentants, agents et employés respectifs à l’écart de toutes les réclamations, poursuites, demandes, pertes, responsabilités, dommages (y compris les blessures et le décès) et dépenses (y compris les honoraires d’avocat raisonnables) (collectivement, les « pertes »), découlant de ou liés à : (a) les spécifications, la conception, la structure, le fonctionnement, le matériel ou la méthode de fabrication des livrables fournis par l’acheteur ou ses agents (« spécifications de l’acheteur »), y compris, sans s’y limiter, toute violation de la propriété intellectuelle ou des droits de propriété qui en découle ; (b) l’utilisation, la mauvaise utilisation ou l’élimination des livrables ou du matériel par l’acheteur ; (c) le non-respect de toute loi par l’acheteur ; (d) la violation des présentes conditions générales par l’acheteur ; et (e) les livrables soumis à : (i) une installation ou d’un entreposage inadéquat ; (ii) un accident, d’un dommage, d’un abus ou d’une mauvaise utilisation ; (iii) des conditions d’exploitation ou d’applications anormales ; (iv) des conditions d’exploitation ou d’applications supérieures à la capacité nominale des livrables ; (v) des réparations ou modifications apportées à l’ensemble ou à une partie des livrables sans le consentement écrit préalable du vendeur ; ou (vi) une utilisation ou une application autre que les spécifications et les instructions du vendeur ou qui en diffère dans une certaine mesure.
  15. BREVETS. À condition que l’acheteur ait effectué tous les paiements qui lui sont dus, le vendeur doit défendre toute poursuite intentée contre l’acheteur et fondée sur une allégation selon laquelle les livrables contrefont un brevet des États-Unis émis à la date de la soumission du vendeur, et il doit payer tous les dommages-intérêts et les coûts qui sont finalement accordés à l’acheteur dans cette poursuite, à condition que le vendeur soit avisé rapidement par écrit d’une telle poursuite et que l’acheteur lui donne toute l’autorité, l’information et l’aide nécessaires pour défendre ou régler la poursuite. Nonobstant toute disposition contraire, le vendeur n’aura aucune responsabilité dans la mesure où le procès est basé sur : (i) des modifications apportées à tout article par ou au nom de l’acheteur d’une manière qui cause la contrefaçon ; (ii) l’utilisation de tout article en combinaison avec les livrables qui cause la contrefaçon ; (iii) le défaut de l’acheteur d’utiliser les corrections ou les améliorations aux livrables qui sont mis à disposition par le vendeur ; (iv) les spécifications de l’acheteur ; (v) la distribution, la commercialisation ou l’utilisation par l’acheteur des livrables au profit de tiers ; ou (vi) l’utilisation non autorisée en vertu des présentes conditions générales. Si les livrables ou toute partie de ceux-ci sont réputés enfreindre un tel brevet, le vendeur doit, à ses frais et à sa seule discrétion, soit : (a) procurer à l’acheteur le droit de continuer à utiliser lesdits livrables ou ladite partie ; (b) les remplacer par des livrables ou des parties non contrefaisantes ; (c) les modifier pour qu’ils deviennent non contrefaisants ; ou (d) les retirer et rembourser le prix d’achat de ces biens amortis sur une période maximale de 3 ans.
  16. OUTILLAGE. En aucun cas, l’acheteur n’aura d’intérêt dans les outils, gabarits, matrices, modèles, etc. (collectivement, « outillage ») qui sont fabriqués ou obtenus pour la production des livrables. Cet outillage demeure la propriété du vendeur.
  17. CONFIDENTIALITÉ. Tous les renseignements non publics ou exclusifs du vendeur, y compris la propriété intellectuelle, les devis et les renseignements sur les prix, sont confidentiels, uniquement pour être utilisés dans le cadre de l’exécution des présentes et ne peuvent être divulgués, utilisés ou copiés à moins d’une autorisation écrite du vendeur. 
  18. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. Tous les dessins, le savoir-faire, les conceptions, les spécifications, les inventions, les dispositifs, les développements, les processus, les droits d’auteur, les marques, les brevets et les demandes correspondantes, ainsi que toute autre information ou propriété intellectuelle divulguée ou autrement fournie à l’acheteur par le vendeur et tous les droits y afférents (collectivement, la « PI ») sont et resteront la propriété du vendeur. L’acheteur n’a aucune revendication ni aucun intérêt de propriété à l’égard de la PI et ces renseignements, sous quelque forme que ce soit, ainsi que toutes les copies de ceux-ci, doivent être retournés sans délai au vendeur sur demande écrite de ce dernier. L’acheteur reconnaît qu’aucune licence ni aucun droit de quelque nature que ce soit ne lui est accordé en vertu des présentes relativement à toute PI, autre que le droit limité d’utiliser les livrables achetés du vendeur. 
  19. CONFORMITÉ À L’EXPORTATION. Tous les articles fournis par le vendeur sont contrôlés par le gouvernement des États-Unis et autorisés à être exportés uniquement vers le pays de destination finale pour être utilisés par le destinataire final ou les utilisateurs finaux identifiés dans les présentes. Ils ne peuvent être revendus, transférés ou cédés d’une autre manière à un autre pays ou à une personne autre que le destinataire final autorisé ou les utilisateurs finaux, que ce soit sous leur forme originale ou après avoir été incorporés dans d’autres articles, sans avoir obtenu au préalable l’approbation du gouvernement des États-Unis ou comme cela est autorisé par la loi et les règlements des États-Unis.
  20. FORCE MAJEURE. Le vendeur ne sera pas responsable de tout retard ou défaut d’exécution dû à tout événement ou contingence échappant à son contrôle raisonnable (un événement de « force majeure »), y compris les catastrophes naturelles, les épidémies, les actes de guerre, déclarés ou non, les blocus, les conflits du travail (qu’il s’agisse des employés du vendeur ou des employés d’autres personnes), les pénuries de matières premières et les augmentations matérielles des coûts des matières premières, y compris les augmentations matérielles des coûts résultant de l’imposition de tarifs douaniers. En cas de force majeure, le délai d’exécution sera prolongé du temps raisonnablement nécessaire pour permettre au vendeur de s’exécuter. Le vendeur peut, pendant toute période de pénurie due à l’une des circonstances susmentionnées, répartir son approvisionnement disponible de livrables entre lui-même et ses acheteurs de la manière que le vendeur, selon son seul jugement, juge juste et équitable.
  21. RÉSILIATION. Le vendeur a le droit de cesser le travail ou de résilier les présentes conditions générales ou tout bon de commande, en tout ou en partie, à tout moment, sans responsabilité, si : (i) l’acheteur enfreint ou manque à ses obligations en vertu des présentes conditions générales ou de tout autre accord conclu avec le vendeur ; (ii) une requête en vertu de toute loi applicable relative à la faillite, l’insolvabilité ou la réorganisation est déposée par ou contre l’acheteur ; (iii) l’acheteur exécute une cession au profit de ses créanciers ; (iv) un administrateur judiciaire est nommé pour l’acheteur ou une partie substantielle de ses actifs ; ou (v) le vendeur a des raisons raisonnables de douter de la capacité de l’acheteur à s’exécuter et l’acheteur n’est pas en mesure de fournir au vendeur des garanties adéquates dans les 10 jours suivant la demande écrite du vendeur. Dans tous les cas, les droits du vendeur sont cumulatifs, non exclusifs et s’ajoutent à tous les autres droits et recours dont il peut disposer en droit ou en équité. Aucune résiliation n’affectera les droits ou obligations accumulés de l’une ou l’autre des parties à compter de la date d’entrée en vigueur de cette résiliation.
  22. RENONCIATION. Toutes les renonciations du vendeur doivent être faites par écrit. Le fait pour le vendeur de ne pas exiger à un moment donné l’exécution par l’acheteur d’une quelconque obligation au titre des présentes n’affecte pas le droit du vendeur d’exiger l’exécution de cette obligation. Aucun retard ou omission dans l’exercice d’un droit, d’un pouvoir ou d’un recours en vertu des présentes ne saurait porter atteinte à ce droit, à ce pouvoir ou à ce recours, ni être considéré comme une renonciation à un défaut ou à un acquiescement à cet égard.
  23. LOI APPLICABLE. Tout litige découlant des présentes conditions générales ou s’y rapportant sera régi et interprété conformément aux lois de l’État de l’Illinois, sans tenir compte des règles relatives aux conflits de lois, et exclusivement plaidé soit (i) devant un tribunal d’État ou fédéral situé dans le comté de Cook, Illinois, soit (ii) devant un tribunal d’État ou fédéral situé dans l’État du principal établissement du vendeur, à la seule discrétion de ce dernier.
  24. DIVISIBILITÉ. L’inapplicabilité ou l’invalidité d’une clause des présentes conditions générales n’aura aucune incidence sur l’applicabilité ou la validité de toute autre clause des présentes conditions générales. Toute clause inapplicable ou invalide sera considérée comme retirée des présentes conditions générales dans la mesure de son inapplicabilité et de son invalidité.
  25. DIVERS. L’acheteur ne peut céder aucun de ses droits ou obligations en vertu des présentes conditions générales ou de tout bon de commande sans le consentement écrit préalable du vendeur. L’acheteur doit se conformer à toutes les lois applicables. Il n’y a pas de tiers bénéficiaires. Les dispositions qui, par leur nature, doivent survivre resteront en vigueur après toute résiliation ou expiration de toute vente de livrables. Les titres des sections sont inclus uniquement pour la commodité des parties.